« Ma mutuelle est déductible » : beaucoup d'indépendants le pensent, sans savoir si c'est vrai pour eux ni jusqu'à quel montant. La réponse tient en trois questions.

Première question : votre statut

La loi Madelin s'adresse aux travailleurs non salariés : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, et leur conjoint collaborateur.

Deux situations en sont exclues :

  • la micro-entreprise : votre impôt est calculé après un abattement forfaitaire, vos charges réelles ne sont donc pas déduites ;
  • les dirigeants assimilés salariés, comme le président d'une SAS : ils relèvent du régime des salariés.

Dans ces deux cas, un contrat Madelin ne vous apporte aucun avantage fiscal. Mieux vaut comparer tous les contrats individuels, sans se limiter à ceux-là.

Deuxième question : votre contrat

Il ne suffit pas d'être indépendant : le contrat lui-même doit être éligible, et vous devez être à jour de vos cotisations sociales obligatoires. L'assureur vous remet chaque année une attestation indiquant le montant déductible. C'est ce document que demande votre expert-comptable.

Troisième question : votre plafond

La déduction a une limite, calculée chaque année à partir de deux chiffres : votre bénéfice imposable et le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Le plafond est égal à 3,75 % de votre bénéfice imposable, plus 7 % du PASS. Il ne peut pas dépasser 3 % de huit fois le PASS.

Deux conséquences pratiques :

  • même avec un petit bénéfice, vous disposez d'un plancher égal à 7 % du PASS ;
  • ce plafond est commun à la mutuelle et à la prévoyance. Si vous avez les deux contrats, ce sont leurs cotisations réunies qui comptent.

Ce que vous gagnez réellement

La déduction diminue votre revenu imposable, pas directement votre impôt. Le gain dépend donc de votre tranche d'imposition : plus elle est élevée, plus la déduction pèse. Un contrat Madelin un peu plus cher qu'un contrat classique peut ainsi revenir moins cher, une fois l'impôt pris en compte. C'est ce calcul que nous faisons avec vous, et que votre expert-comptable peut valider.

Notre page mutuelle TNS et loi Madelin reprend l'ensemble, prévoyance comprise. Pour une comparaison chiffrée de votre situation, demandez une étude.